La Directive européenne, visant à identifier et libérer des données considérées comme de haute valeur ajoutée et propices à créer de la valeur par leur ouverture ou leur diffusion en CC by 4.0., précise quelles sont les données concernées. L’annexe détaille la typologie des données et l’exigence de libération en fonction de leur granularité.
A titre d’exemple, pour la catégorie thématique « géospatiale », elle inclut les ensembles de données relevant des thèmes de données INSPIRE :
- « Unités administratives »,
- « Dénominations géographiques »
- « Adresses »
- « Bâtiments » et « parcelles cadastrales », tels que définis aux annexes I et III à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil.
- « Parcelles de référence » et les « parcelles agricoles » telles que définies dans le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les actes délégués et d’exécution y afférents.